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CESSOT DÉCORATION - 14 rue Croix La Comtesse
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Conditions générales d'utilisation
Conditions générales d'utilisation InfoRMAtions légales CESSOT-DECORATION.FR Objet Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du site internet www.cessot-decoration.fr. La SARL CESSOT DECORATION immatriculée au RCS de CHARTRES sous le n° 380 892 968 , ci-après dénommée l' « Exploitant », permet l'accès au site internet et à ses services, sous réserve de restrictions prévues dans les présentes CGU : A toute personne naviguant sur le site internet www.cessot-decoration.fr (ci-après : le «Visiteur »). Toute connexion au site internet www.cessot-decoration.fr est subordonnée au respect des présentes CGU. Pour les Visiteurs comme pour les Membres, le simple accès au site internet de l’Exploitant à l’adresse URL www.cessot-decoration.fr implique l’acceptation préalable de l’ensemble des conditions décrites ci-après. Données personnelles Le traitement des données personnelles des Membres et des Visiteurs du site internet www.cessot-decoration.fr respectent la réglementation nationale et européenne applicable, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 20161 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les données à caractère personnel communiquées sont collectées et traitées par l’Exploitant. L’Exploitant met en œuvre les précautions utiles afin de sécuriser l’accès à ses serveurs où sont stockées les données personnelles des Visiteurs.
Il ne s’agit toutefois, que d’une obligation de moyens, aucun service Internet ne pouvant à l’heure actuelle offrir à ses Visiteurs de garantie absolue en la matière.
L’Exploitant ne serait être tenu responsable de la protection des données circulant depuis le poste informatique du Membre et du Visiteur jusqu’au site internet www.cessot-decoration.fr. Les Visiteurs sont notamment informés que les informations communiquées par les Membres et les Visiteurs du fait des formulaires présents sur le site internet, sont nécessaires pour répondre à leurs demandes et sont destinées à l'Exploitant du site internet, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale, et pourront, sauf opposition de la part des Visiteurs concernés, être communiquées à ses partenaires. Les données à caractère personnel des Visiteurs sont conservées tant qu’ils accèdent au site internet, ainsi que pendant la durée de prescription légale applicable et/ou de conservation et d’archivage imposé par la réglementation en vigueur. Les Visiteurs sont informés qu’ils disposent, conformément et dans les limites des articles 5, 16, 17, 18 et 20 du RGPD, d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données et de limitation au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité des données qu’il a fournies à l’Exploitant. Les Visiteurs sont également informés qu’ils peuvent, conformément à l’article 77 du RDGP, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL ») s’ils considèrent que le traitement de données à caractère personnel effectué par l’Exploitant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Obligations du Visiteur Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes CGU, les visiteurs s'engagent à respecter les obligations qui suivent. Les visiteurs s'engagent, dans leur utilisation du site internet, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public. Les visiteurs s'interdisent notamment et sans que cette liste soit exhaustive : • d'endommager, troubler ou perturber le site internet www.cessot-decoration.fr et ses serveurs ; • de collecter ou stocker des données personnelles des visiteurs à moins que cette collecte soit effectuée conformément à la loi applicable en matière de données personnelles, notamment la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement du Parlement européen et du Conseil n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un visiteur, l'Exploitant se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée. Propriété intellectuelle L'utilisation du site internet www.cessot-decoration.fr ne saurait conférer au visiteur un quelconque droit de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments du site internet en ce compris la structure générale, les logiciels, textes, images animées ou non, logos, et autres signes distinctifs, sons, savoir-faire…, qui sont la propriété exclusive de l'Exploitant du site internet. La marque Cessot Décoration est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
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Accès au site internet www.cessot-decoration.fr L’Exploitant s’efforce de permettre l’accès au site internet www.cessot-decoration.fr 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de l’Exploitant, et sous réserve des éventuelles pannes, mise hors ligne du système d’hébergement et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site internet et des services. Par conséquent, l’Exploitant ne peut garantir une disponibilité du site internet et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis du Membre et/ou du Visiteur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. 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Droit applicable et juridiction compétente TANT LE SITE INTERNET WWW.CESSOT-DECORATION.FR QUE LES MODALITES ET CONDITIONS DE SON UTILISATION SONT REGIS PAR LE DROIT FRANÇAIS, QUEL QUE SOIT LE LIEU D’UTILISATION. TOUT CONTENTIEUX NE DE L’EXECUTION OU DE L’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SERA SOUMIS, EN L’ABSENCE DE SOLUTION AMIABLE, A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS. 1 RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) |